Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes 2020 | France Métropolitaine et Corse

PRÉAMBULE :

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «C.G.V.») est de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les obligations respectives des Laboratoires CORETECH NUTRITION et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits par lesdits Laboratoires.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique la connaissance ainsi que l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation préalable écrite, inopposable aux Laboratoires CORETECH NUTRITION. Le fait que les Laboratoires CORETECH NUTRITION ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des desdites conditions.
Les Clients des Laboratoires CORETECH NUTRITION étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les commandes adressées aux Laboratoire CORETECH NUTRITION ou à ses représentants impliquent en tout état de cause l’acceptation des présentes C.G.V.
Les produits non disponibles au moment de la mise en livraison et dont la valeur est inférieure à 20 euros H.T., ne sont pas gérés en reliquat.
Les commandes sont expédiées par transporteur en Franco de port dès 150 euros H.T. facturés.
En deçà de cette valeur, et dans la limite du montant minimum de commande fixé à 60 euros H.T., le Client participe aux frais de port à hauteur de 5 euros H.T.

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison s’entend soit de la remise directe du Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise au sein des Laboratoires CORETECH NUTRITION à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut, par lesdits Laboratoires.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et approximatif, ils n’engagent pas les Laboratoires CORETECH NUTRITION.
Les éventuels dépassements des délais ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, ni demande de révision de prix ou d’indemnisation ni, enfin, pénalités de retard.

ARTICLE 4 : TRANSPORT, TRANSFERT DES RISQUES ET RECLAMATIONS

Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires qui sont invités à vérifier l’état des envois et leur conformité aux bons de commande au moment de la livraison par les transporteurs.
Les éventuelles réserves, qui doivent être précises et motivées, doivent être apposées par écrit sur les bordereaux de livraison puis notifiées aux Laboratoires CORETECH NUTRITION.
L’acceptation sans réserve des produits livrés prive le Client de tout recours ultérieur contre les Laboratoires CORETECH NUTRITION.
En cas de réclamation sur le transport, celle-ci devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard dans les deux (2) jours qui suivent la réception des produits. En aucun cas, une réclamation ne peut faire l’objet de facturation de frais, notamment
administratifs, de la part du Client.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION

Réclamations sur la non-conformité des produits livrés doivent être notifiées par écrit aux Laboratoires CORETECH NUTRITION dans un délai maximum de sept (7) jours après la livraison. Aucun retour de produit ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit des Laboratoires CORETECH NUTRITION. En aucun cas, une réclamation ne peut faire l’objet de facturation de frais, notamment administratifs, de la part du client.

ARTICLE 6 : PRIX, TARIFS ET REMISES

Les prix s’entendent à l’unité et hors taxes, départ entrepôt des Laboratoires CORETECH NUTRITION. Le Tarif Général est le document de base régissant les ventes des Laboratoires CORETECH NUTRITION à ses Clients détaillants et grossistes.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis ni notification préalable, notamment en cas de changement de conditions économiques, telles que les variations du cours des matières premières, des carburants, des droits de taxes, variations inhabituelles des taux de change, effondrement du marché, pénurie des matières, évolution des législations, etc.
Tout nouveau tarif édité par les Laboratoires CORETECH NUTRITION annule et remplace le précédent. L’unité de manipulation est le carton de douze (12) unités en général. Des remises peuvent être consenties. Ces remises ne sont applicables que pour des montants de commande supérieurs à 60 euros H.T.

ARTICLE 7 : FACTURATION ET PAIEMENT

Le paiement a lieu par Lettre de Change Relevé (L.C.R.) au trentième (30 ème) jour suivant la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur sera considérée comme abusive au sens des dispositions del’article L. 442-6, 4°, du Code de commerce.
En cas de paiement dans les dix (10) jours à réception de la facture, un escompte de 0.5% est accordé.

ARTICLE 8 : DÉCHÉANCE DU TERME

Si, lors d’un paiement échelonné, la première échéance est impayée, les échéances restant à courir deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 9 : RETARD ET PÉNALITÉS

En application de l’article L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles à partir du jour suivant la date de réglement figurant sur la facture.
Tout retard donnera lieu à l’application de pénalités – dont le taux ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intéret légal -, à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable
pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au premier juillet de l’année en question.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel soumis à l’article L. 441-6 du Code du commerce en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard des Laboratoires CORETECH NUTRITION, outre des pénalités de retard susvisées, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (montant au 01/01/2013 conformément au décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, et article D. 441-5 du Code de commerce).
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de règler les factures à leur échéance et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures.
Enfin, en cas de contentieux, les sommes mises en recouvrement seront majorées de quinze pour cent (15%) undépendamment des pénalités de retard précitées et des frais de recouvrement engagés, y compris tous les frais bancaires y afférents.

ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits des Laboratoires CORETECH NUTRITION au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 11 : GARANTIES

Les renseignements concernant les produits et conseils d’utilisation qui sonts donnés, le sont à titre purement indicatif et n’impliquent aucun engagement des Laboratoires CORETECH NUTRITION.

ARTICLE 12 : INDEMNISATION

En aucun cas, une demande d’indemnisation ne pourra être adressée aux Laboratoires CORETECH NUTRITION pour quelque raison que ce soit sans accord préalable écrit desdits Laboratoires.

ARTICLE 13 : REVENTE DE PRODUITS

Eu égard à certaines propriétés et caractéristiques de certains produits des Laboratoires CORETECH NUTRITION, au fait que les exigences légales et réglementaire s’y appliquant sont toujours susceptibles d’évolution et, de manière générale, à la nécessité de veiller au respect de l’image de santé et de sérieux qui leur est attachée, leur revente ne peut se faire que dans un environnement matériel approprié.
En outre, la revente de ces produits doit être faite par un personnel qualifié et en nombre suffisant afin de prodiguer à la clientèle toutes recommandations et conseils nécessaires et personnalisés. En aucun cas ces produits ne peuvent faire l’objet de reventes par ventes à distance, ventes par internet (sauf accord au préalable écrit des Laboratoires CORETECH NUTRITION sur les conditions de ces ventes par internet), ventes par correspondance, foires, marchés, etc. Ils doivent être commercialisés dans une zone dédiée à la santé et/ou la beauté, le cas échéant à côté des produits de laboratoires concurrents mais dont la notoriété n’est pas moindre à celle des Laboratoires CORETECH NUTRITION.
Si la législation et les règlements en vigueur l’exigent, ces produits doivent être placés derrière le comptoir
du revendeur. Enfin, les actions de promotion et de publicité relatives à ces produits émanant du revendeur doivent être préalablement approuvées par écrit par les Laboratoires CORETECH NUTRITION afin de prendre connaissance des conditions particulières liées à cette activité. Enfin, les actions de promotion et de publicité relatives à ces produits émanant du revendeur doivent être préalablement approuvées par écrit par les Laboratoires CORETECH NUTRITION.

ARTICLE 14 : DIVISIBILITÉ

Toute disposition des présentes reconnue invalide pour quelque raison que ce soit n’entache pas de nullité les autres dispositions qui conservent par conséquent pleine force et effet obligatoire entre les parties.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMMERCE

Toute les opérations visées par les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE DES LABORATOIRES CORETECH NUTRITION, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. A MOINS QUE LESDITS LABORATOIRES NE PRÉFÈRENT CHOISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPÉTENTE, NOTAMMENT CELLE DU SIÈGE SOCIAL DU CLIENT OU DU LIEU DE SITUATION DES PRODUITS.